JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 25

Article 25

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles 26 et 27.

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En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2002

Abrogé le mardi 26 octobre 2004

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles 26 et 27.