Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2002, l'arrêté du 8 avril 2002 nommant un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Pindivic (Franck) », lire : « M. Pinvidic (Franck) ».