Le ministre délégué à la ville,
Vu le décret n° 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant nomination de M. Yvon Ollivier, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 93-705 du 27 mars 1993 modifié relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2002 relatif à l'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant création du centre de ressources régional pour la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant création du centre de ressources régional pour la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur, et notamment son article 22,
Arrête :
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé Centre de ressources régional pour la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
1 version
La déléguée interministérielle à la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Claude Bartolone