Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontées de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
1 version
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
1 version
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de janvier à juin 1998
Communes de La Bouilladisse (2) Marignane (3), Les Pennes-Mirabeau (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols en juin 1998
Commune de Bouc-Bel-Air (2).
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2001
Commune d'Ivoy-le-Pré.
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 janvier 2002
Commune de Pontailler-sur-Saône.
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 janvier 2001
Commune de Trévé (3).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Mouvements de terrain du 7 au 30 avril 2001
Commune de La Haye-Aubrée (2).
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondations et coulées de boue du 29 avril au 26 mai 2001
Commune de Moléans (2).
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 octobre 2001
Commune d'Aigremont (3).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de janvier 1998 à septembre 2000
Communes de Montberon (2), Montgras (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de mars à décembre 1998
Commune de Roqueserière (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de janvier 1999 à septembre 2000
Communes de L'Union (5), Villeneuve-lès-Bouloc (4).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de juin 1999 à septembre 2000
Commune de Sabonnères (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de septembre 1999 à septembre 2000
Commune de Grenade (4).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols d'octobre 1999 septembre 2000
Commune de Bouloc (5).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de janvier à septembre 2000
Communes de Bragayrac (2) Saint-Loup-Cammas (6).
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de mai 1989 à septembre 1990
Commune de Mauléon-d'Armagnac (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de janvier 1998 à septembre 2000
Communes de Bézéril (3), Bivès (1), Castelnau-d'Arbieu (2), Gimont (3), Lahas (2), Lombez (2), Mérens (1), Saint-Lizier-du-Planté (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de juillet 1998 à septembre 2000
Commune de Monbrun (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de janvier 1999 à septembre 2000
Communes de Bajonnette (2), Endoufielle (3), Fleurance (5), Puycasquier (4), Puységur (3), Ségoufielle (3).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de mai 1989 à septembre 1990
Communes de La Réole (2), Saint-Sulpice-de-Pommiers (1).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de janvier 1990 à juin 1993
Commune de Baillargues (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de janvier à décembre 1991
Commune de Florensac (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de mars à décembre 1995
Commune de Baillargues (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de mars 1998 à juin 1999
Commune de Florensac (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de mars 1998 à septembre 1999
Communes de Baillargues (3), Verargues (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de janvier à décembre 2000
Communes de Baillargues (4), Verargues (2).
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de mai 1989 à décembre 1990
Commune de Langé (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de mars à septembre 1992
Commune de Langé (4).
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvements de terrain du 15 août 2001
Commune d'Huisson-sur-Cosson (2).
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2001
Communes de Faverolles-sur-Cher, Monthou-sur-Cher, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher.
Inondations et coulées de boue du 15 août 2001
Communes de Noyers-sur-Cher, Saint-Romain-sur-Cher, Seigy.
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Mouvements de terrain du 9 au 19 avril 2001
Commune d'Urville-Nacqueville (2).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2001
Commune de Crevic (3).
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
Communes de Francheville (2), Laronxe, Pierreville (3).
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 17 août 2001
Commune de Sotzeling (2).
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
Communes de Courcelles-sur-Nied (4), Fénétrange.
Inondations et coulées de boue du 29 au 31 décembre 2001
Commune d'Ancerville (3).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 26 au 27 janvier 2002
Commune de Gognies-Chausée.
Inondations et coulées de boue du 26 au 28 janvier 2002
Commune de Mecquignies (2).
Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2002
Communes de Bavay (2), Bersillies, Bousignies-sur-Roc (2), Cousolre, Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit.
Inondations et coulées de boue du 27 au 28 janvier 2002
Communes d'Aulnoy-lez-Valenciennes, Crespin (2), Ferrières-la-Grande, Gommegnies (2), Houdain-lez-Bavay (2), Jeumont, Orsinval (2), Préseau, Quievrechain, Rombies-et-Marchipont (2), Saint-Aybert (2), Saint-Waast (2), Taisnières-sur-Hon (2), Thivencelle (2), Valenciennes, Vieux-Reng (2), Villers-Sire-Nicole.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001
Commune du Ployron (2).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 26 au 28 février 2002
Commune de Beaumerie-Saint-Martin.
Inondations et coulées de boue du 26 février au 1er mars 2002
Communes de Bourthes, Delettes, Wicquighem.
Inondations et coulées de boue du 27 février au 1er mars 2002
Communes d'Aix-en-Ergny, Rumilly.
Inondations et coulées de boue du 28 février 2002
Commune d'Attin.
Inondations et coulées de boue du 28 février au 1er mars 2002
Communes d'Aire-sur-la-Lys, Clairmarais, Lumbres, Ouve-Wirquin, Remilly-Wirquin, Renty, Saint-Martin-d'Hardinghem, Thérouanne.
Inondations et coulées de boue du 28 février au 2 mars 2002
Communes de Blendecques, Elnes, Esquerdes, Fauquembergues, Merck-Saint-Liévin, Setques, Wavrans-sur-l'Aa.
Inondations et coulées de boue du 1er mars 2002
Communes de Saint-Venant et Wizernes.
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 mars 2002
Communes d'Arques et Hallines.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de mars à décembre 2000
Commune de Gimeaux (1).DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de mai 1989 septembre 1990
Commune de Trouley-Labarthe (1).
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2001
Commune de Burnhaupt-le-Haut.
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
Commune de Masevaux.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Mouvements de terrain du 25 avril au 31 mai 2001
Commune de Châtillon-sur-Cluse (1).
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain du 23 octobre 2001
Commune d'Achères-la-Forêt (2).
Inondations et coulées de boue du 24 au 26 février 1997
Commune de Saint-Ouen-en-Brie (2).
Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2001
Communes de Chauffry (3), La Ferté-Gaucher (3), Guérard (4).
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
Communes de Verdelot (3), Voulx (2).
Inondations et coulées de boue du 29 au 31 décembre 2001
Communes de Jouarre, Mouroux (5), Pommeuse (4).
Inondations et coulées de boue
du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2002
Commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux (2).
Inondations et coulées de boue
du 30 au 31 décembre 2001
Communes de Crécy-la-Chapelle, Nanteau-sur-Lunain (2), Tigeaux, Villiers-sur-Morin, Voulangis.
Inondations et coulées de boue
du 30 décembre 2001 au 1er janvier 2002
Commune de Villecerf (2).
Inondations et coulées de boue
du 31 décembre 2001 au 1er janvier 2002
Communes d'Episy.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de février à décembre 1992
Commune de Grosrouvre (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de janvier à décembre 1996
Communes de Grosrouvre (2), Richebourg (1).
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue
du 9 au 10 mai 2000
Communes de Brocourt (2). Liomer (2).
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de janvier à juin 1992
Commune de Sorèze (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de mars à décembre 1998
Communes de Briatexte (1), Lisle-sur-Tarn (1), Viviers-lès-Montagnes (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de septembre à décembre 1998
Commune de Puylaurens (2).
DÉPARTEMENT DU VAR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de janvier à juin 1998
Commune de Châteauvert (1).
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de janvier à juin 1991
Commune de Mérindol (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de janvier 1992 juin 1993
Commune de Mérindol (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de janvier à juin 1998
Commune de Mérindol (3).
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et réhydratations des sols de novembre à décembre 1997
Commune de Villemoisson-sur-Orge (2).
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations et coulées de boue
du 7 juillet 2001
Commune de Fontenay-aux-Roses (4).
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 20 mars au 31 juillet 2001
Commune d'Ermont (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 20 mars au 24 août 2001
Commune d'Eaubonne (1).
1 version
Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le chef de service,
F. Mordacq