Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 4 040 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°105 du 5 mai 2002
Décret n°2002-769 du 3 mai 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de 4 040 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Les crédits ouverts en 2002, sur le chapitre 44-53 (art. 28) «office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture» du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche sont insuffisants pour couvrir les dépenses prévues au titre du plan bovin décidé en décembre dernier. En revanche, des disponibilités existent sur les chapitres chapitre 44-71 (art. 20) «élimination des co-produits animaux». C'est pourquoi, un aménagement des dotations en cause est proposé, par l'application de la procédure de virement de crédits prévue à l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-959.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly