Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à 151-5, R. 123-1 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Saintes, Pessines, Varzay, Pisany, Sablonceaux et Saujon dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime du 8 décembre 2000 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente-Maritime du 9 novembre 2000 ;
Vu la délibération de l'Institut national des appellations d'origine du 15 novembre 2000 ;
Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes du 21 décembre 2000 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche du 15 décembre 2000 ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 22 janvier 2001 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers du 27 octobre 2000 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Charente-Maritime du 1er décembre 2000 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise à 2 x 2 voies de la RN 150 des sections Saujon-Pisany et Pisany-Saintes et des travaux de contournement de Diconche, à l'attribution du statut de route express à l'itinéraire Saujon-Saintes et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saintes, Pessines, Varzay, Pisany, Saint-Romain-de-Benêt, Sablonceaux et Saujon dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 12 avril 2001 ;
Vu les délibérations émises par le conseil général de la Charente-Maritime, les conseils municipaux de Saintes, Pessines, Varzay, Luchat, Pisany, Saint-Romain-de-Benêt, Sablonceaux et Saujon sur l'attribution du caractère de route express à la RN 150 entre la rocade ouest de Saintes et l'extrémité ouest de la déviation de Saujon, respectivement les 22 octobre 2001, 26 septembre 2001, 2 juillet 2001, 9 juillet 2001, 7 août 2001, 24 juillet 2001, 13 juillet 2001, 26 juillet 2001 et 30 août 2001 ;
Vu la lettre du 26 décembre 2000 du préfet de la Charente-Maritime, par laquelle le président du conseil régional de Poitou-Charentes, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime ainsi que les maires des communes de Saintes, Pessines, Varzay, Pisany, Saint-Romain-de-Benêt, Sablonceaux et Saujon ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 12 juin 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols respectivement des communes de Saintes, Pessines, Varzay, Pisany, Saint-Romain-de-Benêt, Sablonceaux et Saujon, dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Saintes, Pessines et Pisany sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune, respectivement les 28 novembre 2001, 15 octobre 2001 et 6 novembre 2001 ;
Vu les lettres du 20 septembre 2001 du préfet de Charente-Maritime demandant aux conseils municipaux de Varzay, Sablonceaux et Saujon de délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;
Vu le procès-verbal du 18 mai 2001 de clôture de la conférence mixte à l'échelon local ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 150 à 2 x 2 voies dénivelées sur les sections Saintes-Pisany et Pisany-Saujon et les travaux du contournement de Diconche à 2 voies, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
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Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
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Le caractère de route express est attribué à la RN 150 entre la rocade ouest de Saintes et l'extrémité ouest de la déviation de Saujon.
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L'accès de cette partie de la route express est interdit en permanence :
- aux animaux ;
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
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Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Saintes, Pessines, Varzay, Pisany, Sablonceaux et Saujon dans le département de la Charente-Maritime, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Un arrêté du maire des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet