Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°105 du 5 mai 2002
Décret n°2002-837 du 3 mai 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-1 à R. 321-11 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R. 176 à R. 186 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 22 novembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Yvelines le 26 octobre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines le 26 octobre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Buchelay le 11 septembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Chanteloup-les-Vignes le 24 septembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Guerville le 13 septembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Limay le 27 septembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Magnanville le 12 septembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Mantes-la-Jolie le 1er octobre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Mantes-la-Ville le 24 septembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Porcheville le 25 octobre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Rolleboise le 10 octobre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Rosny-sur-Seine le 5 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
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Article 7
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Article 8
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
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2 cités
Article 12
L'article 5 du décret du 10 avril 1996 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2002.
La convention passée en application de cet article peut toutefois être dénoncée avant cette date.
A compter de la dénonciation de cette convention et, au plus tard, le 1er janvier 2003, les biens mobiliers, droits et obligations de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines afférents au service spécialement chargé de la gestion de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en application de cette convention sont transférés à cet établissement.
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1 cité
Article 13
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement, en fonction à la date de publication du présent décret, prend fin à la date de l'arrêté préfectoral constatant la composition nominative du nouveau conseil d'administration, constitué dans les conditions prévues à l'article 3, et au plus tard le 31 décembre 2002.
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1 cité
Article 14
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly