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Arrêté du 30 avril 2002

portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2002

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-43 (Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-9 (Gouvernance des établissements publics sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment l'article 71 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Fixation du budget des dépenses hospitalières par l'assurance maladie) fixant pour l'année 2002 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) fixant pour l'année 2001 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (Objectif quantifié national pour les frais d'hospitalisation) fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2002 des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique,

Arrêtent :

Le montant de la dotation nationale de développement des réseaux prévue par l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale (Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins) est fixé pour 2002 à 22,87 millions d'euros.

La dotation nationale prévue à l'article 1er s'impute :
- à hauteur de 10,67 millions d'euros sur l'objectif national d'évolution des dépenses hospitalières prévu par l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;
- à hauteur de 10,67 millions d'euros sur l'objectif de dépenses déléguées mentionné au II de l'article L. 227-1 du même code (Accords entre l'État et les caisses de sécurité sociale) ;
- à hauteur de 0,76 million d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-2 du même code (Financement des établissements de santé) ;
- à hauteur de 0,76 million d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles (Gouvernance des établissements publics sociaux et médico-sociaux).

Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2002 est fixé comme suit :
RégionsMontants (EUR)
Alsace 715 670
Aquitaine 1 081 990
Auvergne 655 200
Bourgogne 731 040
Bretagne 1 056 590
Centre 938 390
Champagne-Ardenne 634 270
Corse 369 920
Franche-Comté 580 080
Ile-de-France 2 844 670
Languedoc-Roussillon 917 580
Limousin 506 090
Lorraine 870 100
Midi-Pyrénées 987 190
Nord - Pas-de-Calais 1 244 540
Basse-Normandie 664 370
Haute-Normandie 732 990
Pays de la Loire 1 113 300
Picardie 747 180
Poitou-Charentes 746 910
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 498 490
Rhône-Alpes 1 690 320
Guadeloupe 391 260
Guyane 327 570
Martinique 386 850
Réunion 437 440

La directrice générale de l'action sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Arrêté du 30 avril 2002
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Article 2
Article 3
Article 4