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Décret n°2002-850 du 3 mai 2002

modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses

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Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;

Vu le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 modifié relatif à la composition de la commission interministérielle des transports de matières dangereuses ;

Vu le décret n° 97-1169 du 16 décembre 1997 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle des tranports de matières dangereuses,

En vigueur depuis le 5 mai 2002

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

Décret n°2002-850 du 3 mai 2002
Article 1
Article 2
Article 3