A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995art. 2 (M)
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modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 modifié relatif à la composition de la commission interministérielle des transports de matières dangereuses ;
Vu le décret n° 97-1169 du 16 décembre 1997 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle des tranports de matières dangereuses,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995art. 2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995art. 2 (M)
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En vigueur depuis le 5 mai 2002
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot