Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°105 du 5 mai 2002
Arrêté du 2 mai 2002
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la mutualité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 janvier 2002,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
1 version
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
F. Le Morvan