Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-7 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons et L'Etang-Salé ;
Vu les avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages en date du 25 juillet 2000 et du 30 octobre 2001 ;
Vu les avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Réunion du 31 octobre 2000 et du 13 septembre 2001 ;
Vu les avis de la chambre d'agriculture de la Réunion des 6 novembre 2000, 1er août 2001 et 5 novembre 2001 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de la Réunion du 5 juillet 2000 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de la Réunion du 16 octobre 2000 prescrivant l'ouverture, sur le territoire des communes de Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons et L'Etang-Salé, d'une enquête publique portant à la fois sur la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la nouvelle RN 1 entre Saint-Paul et L'Etang-Salé-les-Bains (du PR 26 + 590 au PR 66 + 320), dite « route-des-Tamarins », la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Paul (POS centre et POS reste de la commune), Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons et L'Etang-Salé, et le classement en route express de la nouvelle RN 1 entre le PR 27 + 440 (futur échangeur de Saint-Paul centre) et le PR 66 + 320 (actuel échangeur RN 1-D 17 à L'Etang-Salé-les-Bains) ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, et les conclusions de la commission d'enquête du 1er mars 2001 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de la Réunion du 3 septembre 2001 désignant les membres de la commission d'enquête complémentaire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Réunion du 25 septembre 2001 prescrivant l'ouverture, sur le territoire des communes de Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons et L'Etang-Salé, d'une enquête publique complémentaire préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 1 entre Saint-Paul et L'Etang-Salé-les-Bains, enquête complémentaire portant exclusivement sur les deux sections ayant fait l'objet de réserves par la commission d'enquête initiale sur les sites de Cap-la-Houssaye et de Piton Saint-Leu, à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols valant plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Paul et Saint-Leu concernées par les variantes issues de ces réserves, et à l'attribution du caractère de route express, dans la continuité de l'ensemble de l'itinéraire, aux variantes et à l'échangeur modifié ;
Vu le dossier de l'enquête publique complémentaire ouverte sur le projet, et les conclusions de la commission d'enquête du 19 décembre 2001 ;
Vu les délibérations émises par le conseil général de la Réunion et les conseils municipaux des communes de Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu et L'Etang-Salé, respectivement les 15 décembre 2000, 16 janvier 2001, 8 décembre 2000, 5 janvier 2001 et 13 décembre 2000, sur l'attribution du caractère de route express à la voie à créer ;
Vu la lettre du préfet de la Réunion en date du 16 novembre 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune des Avirons a été invité à délibérer sur l'attribution du caractère de route express à la voie à créer ;
Vu la lettre du préfet de la Réunion en date du 7 septembre 2000 par laquelle les présidents du conseil régional de la Réunion, du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, de la communauté des communes de la côte ouest et de la communauté des communes du sud, ainsi que les maires des communes de Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons et l'Etang-Salé ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons et l'Etang-Salé ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 4 mai 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons et L'Etang-Salé ;
Vu la lettre du préfet de la Réunion en date du 20 novembre 2000 par laquelle, en application des dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, le conseil municipal de la commune de Saint-Paul a été invité à délibérer sur la mise en compatibilité des plans d'aménagement de zone (PAZ) des deux zones d'aménagement concerté (ZAC) de la commune de Saint-Paul ;
Vu la lettre du préfet de la Réunion en date du 29 mai 2001 par laquelle les conseils municipaux des communes de Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons et L'Etang-Salé ont été invités à délibérer sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune ;
Vu la lettre du préfet de la Réunion en date du 12 septembre 2001 par laquelle les présidents du conseil régional de la Réunion, du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, de la communauté des communes de la côte ouest et de la communauté des communes du sud, ainsi que les maires des communes de Saint-Paul et Saint-Leu ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Paul et Saint-Leu ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 24 septembre 2001 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Paul et Saint-Leu ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Saint-Paul et Saint-Leu, respectivement les 30 et 31 décembre 2001 sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune ;
Vu les procès-verbaux de clôture en date des 6 avril et 29 novembre 2001 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réalisation à 2 x 2 voies de la nouvelle route nationale 1, « route des Tamarins », entre Saint-Paul (PR 26 + 590) et L'Etang-Salé-les-Bains (PR 66 + 320) dans le département de la Réunion, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
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Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
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Le caractère de route express est attribué à la nouvelle section de la route nationale 1 définie à l'article 1er.
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L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
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Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons et L'Etang-Salé, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet