Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 (Obligations d'entretien et de vérification pour les propriétaires)Art. R.122-16Obligations d'entretien et de vérification pour les propriétairesLes propriétaires doivent entretenir les installations et faire vérifier la sécurité par des professionnels agréés. et R. 123-43 (Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité)Art. R.*123-43Responsabilité des constructeurs en matière de sécuritéLes constructeurs et installateurs doivent vérifier que leurs installations respectent les règles de sécurité, avec des contrôles réguliers par des organismes agréés. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret du 13 juillet 1937 modifié réglementant l'admission des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 modifié portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, notamment son article 1er (Autorisation des jeux de hasard dans les cercles)Art. 1Autorisation des jeux de hasard dans les cerclesPour organiser des jeux de hasard dans un cercle, il faut une autorisation du ministre de l'intérieur, qui fixe les règles et peut la refuser si aucune réponse n'est donnée après quatre mois. ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, notamment ses articles 3 (Procédure d'autorisation pour les casinos)Art. 3Procédure d'autorisation pour les casinosPour obtenir une autorisation d'ouvrir ou de modifier un casino, il faut faire une demande au ministre de l'intérieur via le préfet, avec une enquête et un avis consultatif., 6 (Agrément des appareils de jeu)Art. 6Agrément des appareils de jeuSeuls les appareils agréés par le ministre de l'intérieur peuvent être utilisés pour les jeux., 7 (Règles de paiement pour les jeux d'argent)Art. 7Règles de paiement pour les jeux d'argentLes jeux d'argent doivent être payés en espèces, jetons ou cartes agréées, et sont soumis à des règles contre le blanchiment d'argent. et 8 (Embauche et licenciement dans les casinos)Art. 8Embauche et licenciement dans les casinosLe directeur d'un casino embauche et licencie le personnel, mais doit obtenir l'accord du ministre de l'intérieur pour certains postes. ;
Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er (Sanctions pour les jeux de hasard illégaux)Art. 1Sanctions pour les jeux de hasard illégauxParticiper à des jeux de hasard non autorisés peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes, plus sévères si c'est en groupe. de la loi n° 83-628 interdisant certains appareils de jeux, modifié par le décret n° 95-718 du 9 mai 1995 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, modifié par le décret n° 2000-1130 du 26 décembre 2000, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 janvier 2001 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 janvier 2001 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 8 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,