JORF n°105 du 5 mai 2002

Arrêté du 2 mai 2002

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive 99/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;

Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 512-10 ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5 et L. 233-5-1 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 et ses arrêtés d'application pour la protection des travailleurs dans des établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 15 mars 2001,

Arrête :

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements, et dont la capacité maximale nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation est supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg, sont soumises aux dispositions des annexes I et II. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
- aux installations existantes, selon les délais mentionnés à l'annexe II (2).
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables si elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispostions.

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Article 4

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transposition partielle de la directive 99/13/CE du 11-03-1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations. Application du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 et ses arrêtés d'application pour la protection des travailleurs dans des établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ; de l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ; de l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ; de l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 15 mars 2001.

Fait à Paris, le 2 mai 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron