Pour l'application de l'article 4 bis du décret du 5 août 1970 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la prime spéciale d'exploitation sont celles :
- de chef de service ;
- d'adjoint au chef de service ;
- de chef de subdivision ;
- d'assistant de subdivision ;
- d'inspecteur des études,
dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
- organismes de la circulation aérienne classés en liste 1 et 2 par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
- service du contrôle du trafic aérien ;
- service technique de la navigation aérienne ;
- centre d'études de la navigation aérienne ;
- département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.