Les modalités du concours interne à caractère professionnel d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées organisé à compter de la date de publication du décret susvisé pour les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi que les modalités du stage qu'ils doivent accomplir à l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont définies aux articles suivants.

Le nombre de postes mis au concours ainsi que les dates de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel de la République française. Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Le concours comporte deux épreuves écrites, une épreuve orale d'admission et une épreuve facultative de langue anglaise.

Les épreuves écrites comprennent :
1° La rédaction d'une note de synthèse, complétée par un résumé, se rapportant à un texte de portée générale (durée : 4 heures ; coefficient 3) ;
2° L'établissement d'un rapport sur un dossier se rattachant aux activités de la direction générale de l'aviation civile et ayant pour but de permettre au candidat d'affirmer sa culture professionnelle dans ses diverses composantes (scientifique, technique, administrative, juridique, financière, économique et sociale) (durée : 6 heures ; coefficient 4).
Pour les épreuves mentionnées ci-dessus au 2°, les candidats peuvent se voir proposer un choix de dossiers. Au cours des épreuves, ils peuvent utiliser les ouvrages et aide-mémoire de leur choix.

L'épreuve orale d'admission est passée par les candidats qui ont été déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité.
Elle consiste en un entretien avec le jury portant, d'une part, sur les activités et connaissances personnelles du candidat et sur le déroulement de sa carrière (durée : 30 minutes ; coefficient 7), d'autre part, sur les missions des ingénieurs du corps des ponts et chaussées au sein de la direction générale de l'aviation civile et sur des questions d'ordre général ayant trait, ou non, à ces missions (durée : 30 minutes ; coefficient 10).

Les candidats déclarés admissibles peuvent en outre demander à subir une épreuve orale de langue anglaise (durée : 40 minutes ; coefficient 1).
Seuls les points obtenus à l'épreuve facultive de langue anglaise excédant 12 entrent en compte pour l'admission.

Le jury est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la correction des épreuves, chacune des épreuves écrites faisant l'objet d'une double correction.
La liste des membres du jury, comprenant les fonctionnaires ou agents en fonction relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Le jury fixe les sujets des épreuves écrites et procède à leur notation.
Il arrête la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis à passer l'épreuve orale d'admission, puis celle, par ordre de mérite, des candidats admis à suivre le stage de perfectionnement à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Pour l'établissement de chacune des listes, le jury prend en compte la totalité des épreuves passées par les candidats au stade où cette liste est établie.

Il est attribué une note chiffrée fixée entre 0 et 20 pour chacune des épreuves. Toute note inférieure à 6 sur 20, sauf pour l'épreuve facultative, est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant.

Nul ne peut être porté sur la liste des candidats admis à passer l'épreuve orale d'admission s'il n'a pas obtenu un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur à la moitié du nombre maximal de points que comporte l'ensemble des épreuves écrites d'admission.

Nul ne peut être admis au stage de perfectionnement organisée par l'Ecole nationale des ponts et chaussées s'il n'a obtenu aux épreuves d'admissibilité et à l'épreuve orale d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur aux deux tiers du nombre maximal de points que comporte l'ensemble de ces épreuves.

Le stage de perfectionnement à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est d'une durée minimale de six mois. Il comporte un cycle d'enseignements et l'accomplissement d'un travail personnel sur option donnant lieu à la rédaction d'un mémoire.

Le mémoire mentionné à l'article 12 ci-dessus est soutenu devant un jury.
La liste des membres du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le jury attribue une note chiffrée entre 0 et 20 à l'ensemble mémoire et épreuve orale.
Le jury arrête la liste des candidats ayant subi l'épreuve orale de soutenance avec succès. Nul ne peut être nommé ingénieur des ponts et chaussées s'il n'est inscrit sur cette liste avec un total de points d'au moins 12 à l'ensemble des épreuves.
En cas de non-agrément du mémoire, le candidat peut être autorisé par le jury, à titre exceptionnel, à se présenter à une session d'oral ultérieure. Il peut en être décidé de même pour un empêchement dûment constaté.
En cas d'échec lors de l'épreuve orale de soutenance, le candidat peut être autorisé, après avis du jury, par l'autorité ayant pouvoir de nomination, à titre exceptionnel, à recommencer le stage l'année suivante. Il peut en être décidé de même pour un empêchement dûment constaté.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.