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Décret n°2002-847 du 3 mai 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 453-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 17 avril 2002,
Créé le 5 mai 2002
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats de réservation conclus avant la publication du présent décret.
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Créé le 5 mai 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly