Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontées de nappe phréatique, et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
1 version
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
1 version
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Mouvements de terrain du 22 au 30 mars 2001
Commune de Cuissy-et-Gény (2).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 20 au 25 mars 2001
Commune de La Ferté-Milon.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Mouvements de terrain du 1er au 31 mai 2001
Commune de Vars.
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et coulées de boue du 6 novembre 2000
Commune d'Alata (1).
Inondations et coulées de boue du 11 novembre 2001
Commune de Bocognano (2).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 25 au 29 mars 2001
Communes des Andelys (2), Muids (2).
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 octobre 2001
Communes d'Allègre-les-Fumades, La Calmette, Dions, Gailhan.
Inondations et coulées de boue du 7 octobre 2001
Commune de Sardan.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 5 juillet 2001
Communes d'Azillanet (4), Cesseras (3), La Livinière (4), Siran (3).
Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2001
Communes d'Espondeilhan (2), Servian (3).
Inondations et coulées de boue du 6 octobre 2001
Commune de Claret (5).
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 octobre 2001
Commune de Vacquières (1).
Inondations et coulées de boue du 6 au 9 octobre 2001
Communes de Boisseron, Sauteyrargues (1), Valfaulnès (1).
Inondations et coulées de boue du 7 octobre 2001
Commune de Saint-Sériès.
Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2001
Communes de Beaulieu (2), Castelnau-le-Lez, Le Crès, Fabrègues, Fontanès (1), Garrigues (1), Grabels, Guzargues, Lattes, Lavérune, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Pérols (1), Prades-le-Lez, Restinclières (1), Saint-Christol (2), Saint-Clément-de-Rivière, Sainte-Croix-de-Quintillargues (1), Saint-Gély-du-Fesc (1), Saint-Jean-de-Védas, Saint-Mathieu-de-Tréviers (1), Saussines (1), Teyran.
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Inondations et coulées de boue du 15 août 2001
Commune de Poulaines (2).
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain du 20 mars 2001
Commune de Luynes (3).
Mouvements de terrain du 31 mars 2001
Commune de Luynes (4).
Mouvements de terrain du 9 avril 2001
Commune de Luynes (5).
Inondations et coulées de boue du 29 août 2001
Commune de Parçay-Meslay (3).
DÉPARTEMENT DE L'ISERE
Mouvements de terrain du 2 janvier 2002
Commune de Lumbin.
Inondations et coulées de boue du 9 au 10 août 2001
Commune de Chantelouve.
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 19 au 22 octobre 2001
Commune de Flamanville (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
Communes de Biesles (2), Bourbonne-les-Bains (4), Breuvannes-en-Bassigny (2), Enfonvelle (3), Grenant (2), Lafauche (2), Poulangy (2).
Inondations et coulées de boue du 29 au 31 décembre 2001
Communes de Ceffonds (2), Saint-Dizier (4).
Inondations et coulées de boue
du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2002
Commune de Vecqueville (3).
Inondations et coulées de boue
du 30 décembre 2001 au 2 janvier 2002
Commune de Joinville (3).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2001
Communes d'Art-sur-Meurthe, Faulx (3).
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
Communes d'Affracourt (2), Bainville-sur-Madon (3), Haroué (3), Lemainville (4), Rosières-aux-Salines, Toul, Xirocourt (3).
Inondations et coulées de boue du 29 au 31 décembre 2001
Communes de Dommartin-lès-Toul, Varangéville, Voinemont (3).
Inondations et coulées de boue
du 29 décembre 2001 au 2 janvier 2002
Commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson.
Inondations et coulées de boue du 30 décembre 2001
Communes de Ceintrey (3), Jezainville (3).
Inondations et coulées de boue du 30 au 31 décembre 2001
Commune de Xeuilley (3).
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulées de boue du 30 décembre 2001
Commune de Maxey-sur-Vaise (2).
Inondations et coulées de boue du 30 au 31 décembre 2001
Communes de Taillancourt (3), Ugny-sur-Meuse (3).
Inondations et coulées de boue
du 30 décembre 2001 au 2 janvier 2002
Communes de Sampigny (3), Verdun (5).
Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2002
Commune de Doulcon (3).
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 janvier 2002
Commune de Dieue-sur-Meuse (4).
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
Communes de Torcheville (2), Vibersviller (3).
Inondations et coulées de boue du 29 au 31 décembre 2001
Commune de Zetting.
Inondations et coulées de boue
du 30 décembre 2001 au 2 janvier 2002
Commune de Condé-Northen (4).
DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrain du 16 au 23 avril 2001
Commune de Moeuvres.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er avril au 13 juin 2001
Commune de Courchelettes (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er avril au 22 juin 2001
Commune de Cambrai.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er avril au 31 août 2001
Commune de Waziers (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er mai au 31 août 2001
Commune d'Esnes.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Mouvements de terrain du 21 mars 2001
Commune de Mareuil-la-Motte (2).
Mouvements de terrain du 28 mai 2001
Commune de Catenoy (2).
Inondations et coulées de boue du 15 mars au 25 mai 2001
Commune de Wacquemoulin (2).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
Communes d'Altwiller (3), Harskirchen, Keskastel.
Inondations et coulées de boue du 29 au 31 décembre 2001
Communes d'Herbitzheim, Muhlbach-sur-Bruche.
Inondations et coulées de boue du 30 au 31 décembre 2001
Commune de Duppigheim.
Inondations et coulées de boue
du 30 décembre 2001 au 1er janvier 2002
Commune de Soufflenheim (2).
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations et coulées de boue du 13 mars 2001
Commune de Chahaignes.
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 mars 2001
Communes de Beaumont-Pied-de-Boeuf (2), Château-du-Loir, Flée, Jupilles (2), Montabon, Thoiré-sur-Dinan (2).
Inondations et coulées de boue du 30 avril au 1er mai 2001
Commune de Mareil-sur-Loir.
Inondations et coulées de boue du 1er mai 2001
Commune de Clermont-Créans.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er janvier au 10 avril 2001
Commune de Saint-Nom-la-Bretèche (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er janvier au 30 avril 2001
Commune de La Celle-les-Bordes.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er au 31 mars 2001
Communes de Maurecourt, Saint-Germain-en-Laye.
Inondations et coulées de boue du 20 au 22 mars 2001
Commune de Saint-Germain-en-Laye.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2001
Communes de Bouillancourt-la-Bataille, Cantigny, Fontaine-sous-Montdidier, Grivesnes, Hallivilliers, Malpart, Villers-Tournelle.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2001
Commune de Coussay-les-Bois (2).
Inondations et coulées de boue du 29 août 2001
Communes de Bignoux (2), Saint-Georges-les-Baillargeaux (4).
DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulées de boue du 28 au 30 décembre 2001
Commune de Rupt-sur-Moselle.
Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2001
Communes de Bulgnéville (2), Damblain (2), Hennecourt, Jainvillotte (2), Légéville-et-Bonfays (2), Pleuvezin (2), Tignécourt (2), Vaudoncourt (2), Vittel.
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
Communes d'Ambacourt, Bains-les-Bains (2), Bainville-aux-Saules, Battexey, Bégnécourt (2), Crainvilliers, Darney-aux-Chênes (2), Gendreville (2), Gironcourt-sur-Vraine (2), Hymont, Landaville, Lerrain, Mattaincourt, Mirecourt, Plombières-les-Bains (2), Pont-sur-Madon, Racécourt, Ramonchamp, Saint-Ouen-lès-Parey (2), Sandaucourt (2), Le Thillot, La Val-d'Ajol, Ville-sur-Illon, Vomécourt-sur-Madon (2).
Inondations et coulées de boue du 29 au 31 décembre 2001
Commune de Liffol-le-Grand (2).
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juillet 2001
Commune de Saint-Germain-lès-Arpajon.
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001
Commune de Soisy-sur-Seine (3).
1 version
Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri