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Arrêté du 3 mai 2002

relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 443-34 (Vente de logements sociaux à des particuliers) ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales),

En vigueur depuis le 5 mai 2002 · Dernière version le 5 novembre 2010

Pour les opérations réalisées dans les conditions fixées au septième alinéa de l'article L. 421-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré), les ressources des acquéreurs occupants doivent être inférieures ou égales à celles mentionnées à l'article R. 391-8 du même code (Prêts pour logements intermédiaires) augmentées de 11 %. Ces conditions sont appréciées pour les ventes réalisées par un même organisme durant une année civile.

En vigueur depuis le 5 mai 2002

Pour apprécier la situation de chaque acquéreur occupant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'acquisition.

En vigueur depuis le 5 mai 2002

Lors de la signature de l'acte de réservation ou de l'acte de vente, l'avis d'impôt sur le revenu de chaque personne constituant le ménage de l'acquéreur occupant, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année visée à l'article 2 ci-dessus, doit être produit. Toutefois, lorsqu'il est disponible, l'avis d'impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de l'acte de réservation ou de l'acte de vente peut être pris en compte.

En vigueur depuis le 5 mai 2002 · Dernière version le 2 octobre 2014

Le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé selon les modalités mentionnées au premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.

Abrogé2 octobre 2014

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 2 octobre 2014

Les prix plafonds définis à l'article 4 sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.

En vigueur depuis le 5 mai 2002

Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

Arrêté du 3 mai 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes