A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977art. 37 (M)
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Section suivante
modifiant l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 22 (Organisation des conseils régionaux d'architectes) ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte, notamment son article 37 dans la rédaction que lui a donnée le décret n° 87-656 du 6 août 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977art. 37 (M)
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En vigueur depuis le 5 mai 2002
Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux cotisations exigibles à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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1 cité
En vigueur depuis le 5 mai 2002
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Tasca