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Décret n°2002-845 du 3 mai 2002

modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL), L. 353-1 (Règles pour les logements avec APL) à L. 353-20 (Sous-location des logements conventionnés), R. 353-58 à R. 353-73, R. 323-1 (Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux) à R. 323-12 (Aides pour améliorer les logements locatifs sociaux (hors DOM)) et R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à R. 331-28 (Exclusion des DOM pour les aides au logement) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété) tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation) modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété) ;

Vu le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 modifié fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 5 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

Décret n°2002-845 du 3 mai 2002
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