Article 1
Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction prévue à l'article 2 du décret n° 2002-808 du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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JORF n°105 du 5 mai 2002
Arrêté du 3 mai 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-808 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de fonction en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 2
L'arrêté du 14 novembre 2000 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
L'arrêté du 16 octobre 2001 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire de responsabilité allouée aux directeurs principaux et directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Article 3
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Application de l'art. 2 du décret 2002-808 du 03-05-2002. Abrogation de l'arrêté du 14-11-2000 et de l'arrêté du 16-10-2001 (non publié). Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin