Il est créé, auprès du ministre chargé des sports, une commission permanente du sport en entreprise.
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portant création de la commission permanente du sport en entreprise
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 20,
Arrêtent :
Il est créé, auprès du ministre chargé des sports, une commission permanente du sport en entreprise.
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La commission permanente du sport en entreprise donne un avis, à la demande du ministre chargé des sports ou du Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS), sur toutes les questions relatives aux activités physiques et sportives dans le monde du travail. Elle assure la liaison entre les différents partenaires oeuvrant en ce sens.
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La commission permanente du sport en entreprise est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.
Elle est composée, en outre, des membres ci-après :
1° Trois représentants de l'Etat désignés par leur ministre respectif :
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Le ministre chargé des sports peut, en outre, faire appel à toute personne ayant une compétence particulière sur les questions traitées par la commission.
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La commission permanente du sport en entreprise se réunit, au moins trois fois par an, sur convocation du ministre chargé des sports.
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Le secrétariat de la commission perrmanente du sport en entreprise est assuré par la direction des sports du ministère de la jeunesse et des sports.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'art. 20 de la loi 84-610 du 16-07-1984.
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner