JORF n°105 du 5 mai 2002

Arrêté du 2 mai 2002

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2002 fixant la liste des grandes écoles scientifiques dont les élèves, en dernière année de scolarité, peuvent être recrutés par voie de concours comme ingénieur-élève des ponts et chaussées,

Arrêtent :

Article 1

Le recrutement prévu à l'article 7-2 du décret du 16 avril 2002 susvisé s'effectue parmi les élèves, accomplissant leur dernière année de scolarité, des écoles normales supérieures, de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou d'autres grandes écoles scientifiques dont la liste est fixée par arrêté.
Les modalités d'organisation de ces concours sont définies aux articles suivants.

Article 2

Le nombre de postes mis aux concours ainsi que les dates de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique. Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Chaque candidat doit produire les pièces constitutives du dossier, et notamment :

  1. Un curriculum vitae ;
  2. Une photocopie des titres et diplômes possédés ;
  3. Une note de l'école donnant le programme des études scientifiques suivies par le candidat durant la scolarité.
    Ces pièces doivent être transmises à l'administration au plus tard une semaine avant le début des épreuves.

Article 3

Un concours comporte trois parties en vue de l'admission :

La première consiste en un examen des titres et travaux scientifiques du candidat ; à cet effet, le candidat fournira au jury une note de synthèse présentant la démarche menée et les principaux résultats obtenus dans le cadre de la réalisation de travaux scientifiques personnels (documents, publications, articles).

Ces pièces doivent être également transmises à l'administration au plus tard une semaine avant le début des épreuves.

La deuxième consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat aux emplois occupés par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et portant sur tout ou partie du programme des études scientifiques suivies par l'intéressé durant sa scolarité ainsi que sur ses attentes par rapport aux fonctions exercées par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; à cet effet, le candidat fournira au jury une lettre de motivation (2 pages maximum).

Cette pièce doit être également transmise à l'administration au plus tard une semaine avant le début des épreuves.

La troisième consiste en un exposé de quinze minutes par le candidat en réponse à une question traitant d'un sujet portant sur les missions et stratégies d'action du ministère, suivi d'un échange avec le jury.

Le jury attribue une note chiffrée entre 0 et 20 à chaque partie du concours.

En tout état de cause, seuls les candidats ayant obtenu un total d'au moins 30 points à l'ensemble des épreuves pourront être déclarés admis.

A l'issue des épreuves, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats admis.

Article 4

Le jury d'un concours visé à l'article 3 ci-dessus est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussés dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Il comprend un représentant de chacune des écoles normales supérieures concernées, ou un représentant de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, un représentant de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, et une ou plusieurs personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du jury sont désignés pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Article 5

Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2002.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

des services et de la modernisation :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

J.-C. Ruysschaert

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur,

F. Mion