Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu l'article D. 910-2, premier alinéa, du code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu la loi d'orientation n° 99-533 du 25 juin 1999 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Guy Hascoët