Le directeur général de l'administration est l'ordonnateur secondaire unique des traitements pour les personnels payés sans ordonnancement préalable.
Le directeur général de l'administration peut donner délégation de signature :
- à son adjoint ;
- au sous-directeur en charge de la gestion des personnels.
Le sous-directeur de la gestion des personnels peut subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux chefs des bureaux chargés de la gestion des personnels et de la gestion des crédits de personnels.

Le préfet est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et de la direction départementale des services vétérinaires.
Le préfet peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et au directeur départemental des services vétérinaires pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.

Le préfet de région est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et aux attributions relevant de la pêche et des cultures marines de la direction régionale ou interrégionale des affaires maritimes.
Le préfet de région peut donner délégation de signature au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et au directeur régional ou interrégional des affaires maritimes pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.

Le préfet de police de Paris est chargé, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de ce ministère.
Le préfet de police de Paris peut donner délégation de signature au directeur départemental des services vétérinaires de Paris.

Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, tant en ce qui concerne les compétences de niveau régional que de niveau départemental, le préfet est ordonnateur secondaire du budget et des comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction de l'agriculture et de la forêt et de la direction des services vétérinaires et aux attributions relevant de la pêche et des cultures maritimes de la direction régionale et départementale des affaires maritimes.
Le préfet peut donner délégation de signature pour les affaires relevant de leur champ de compétence au directeur de l'agriculture et de la forêt, au directeur des services vétérinaires et au directeur régional ou départemental des affaires maritimes.

Le préfet de la région Ile-de-France, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et le préfet de police de Paris peuvent donner délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.

Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, les directeurs de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs des services vétérinaires et les directeurs départementaux des services vétérinaires peuvent subdéléguer leur signature à leur adjoint et aux chefs de service sur lesquels ils ont autorité.
Les directeurs régionaux et les directeurs interrégionaux des affaires maritimes peuvent subdéléguer leur signature aux fonctionnaires désignés par le préfet compétent.

Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses des services de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et du service à compétence nationale des nouvelles du marché implantés hors de la région Ile-de-France. Le directeur départemental des services vétérinaires du département d'implantation de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et sanitaires est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de ce service.
Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental des services vétérinaires peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints et au chef du service de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique est désigné comme ordonnateur secondaire du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'émission des titres de perception relatifs au recouvrement des cotisations rétroactives dues, dans le cadre de la validation des services contractuels des agents fonctionnaires en poste dans son établissement, pour le calcul de leurs droits à pension civile.
Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique peut donner délégation de signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.

L'arrêté du 19 avril 1985 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, l'arrêté du 26 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, l'arrêté du 19 mars 1990 relatif au règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, l'arrêté du 27 juin 1991 portant modification de l'arrêté du 19 mars 1990 relatif au règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués et l'arrêté du 22 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche sont abrogés.

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.