JORF n°105 du 5 mai 2002

Arrêté du 30 avril 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 mai 2001, portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 21 du 16 mai 2001 à la convention collective susvisée relatif à la structure de la convention ;

Vu l'avenant n° 22 du 16 mai 2001 à la convention collective susvisée relatif à la classification et aux salaires (3 annexes : A, B et C ; 2 barèmes annexés) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 31 janvier 2002 et du 28 mars 2002, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que la détermination des règles en matière de classification des emplois relève de la liberté contractuelle ;

Considérant, d'autre part, que les avenants susvisés, sous la réserve ci-après formulée, ne contreviennent pas aux dispositions légales en vigueur,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

  1. L'avenant n° 21 du 16 mai 2001 relatif à la structure de la convention, à la convention collective susvisée ;
  2. L'avenant n° 22 du 16 mai 2001 relatif à la classification et aux salaires (3 annexes : A, B et C ; 2 barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
    Le barème annexé des salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 avril 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/45 en date du 7 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.