Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissemnt relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement, modifié notamment par l'arrêté du 25 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1995 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction des systèmes terrestres et d'information ;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 11 mars 2002,
Arrête :
Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage (CEVAP), à Toulouse (Haute-Garonne), pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, i, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
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Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 46 000 EUR.
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Toutes dispositions relatives à la régie d'avances du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage de Toulouse (Haute-Garonne), et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé, sont abrogées.
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Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 20 mars 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation des affaires internationales :
L'attaché principal d'administration centrale,
J. Jans