La ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
Vu le loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement généal de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national des travaux au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
Vu le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant réforme du code des marchés publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'administration générale en date du 26 avril 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 30 avril 2002,
Arrêtent :
Le service national des travaux est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'administration générale et au directeur de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, dans le cadre des attributions respectives de chacun de ces directeurs.
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A la demande du directeur de l'administration générale et du directeur de l'architecture et du patrimoine, le service exerce des missions de maîtrise d'ouvrage sur les immeubles bâtis et non bâtis de l'Etat dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture ainsi que pour l'organisation des cérémonies nationales et pour le transfert au Panthéon de cendres illustres.
Il participe à l'élaboration du programme des travaux en liaison avec la direction ou l'établissement public dont dépend l'immeuble. Il propose l'enveloppe financière prévisionnelle et détermine le processus selon lequel les travaux seront réalisés.
Il conclut avec les maîtres d'oeuvre et les entreprises les marchés d'études et de réalisation des travaux.
Il assure le suivi de la réalisation des travaux et l'exécution des marchés.
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Le directeur du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition conjointe du directeur de l'administration générale et du directeur de l'architecture et du patrimoine.
Il peut être assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général.
Il est ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement du service ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués.
Personne responsable des marchés, il est habilité à passer des contrats et des marchés.
Il définit le fonctionnement interne du service, organisé en départements, et exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
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En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du service, le directeur adjoint est habilité à le suppléer en qualité de personne responsable des marchés.
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Le comptable assignataire des dépenses est le trésorier-payeur général du département de résidence du service.
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Pour l'exercice de ses missions, le service est doté :
- d'un comité de pilotage, coprésidé par le directeur de l'administration générale et le directeur de l'architecture et du patrimoine et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le comité de pilotage est chargé d'arrêter le programme annuel d'activité du service, en liaison avec les directions concernées.
Il est saisi en tant que de besoin des modification apportées à ce programme en cours d'année.
Il vérifie l'adéquation des moyens du service à ses missions.
Il examine le compte rendu annuel d'activités du service ;
- d'une commission chargée d'instruire les études et projets relevant de la loi du 31 décembre 1913 susvisée.
La compensation de cette commission, présidée par le directeur du service oui son représentant, est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 mai 2002.
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly