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Décret n°2002-884 du 3 mai 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4 à L. 227-11 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse du 20 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 5 mai 2002
Les centres de vacances et de loisirs et de placement de vacances existant à la date de publication du présent décret doivent avoir obtenu l'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 180-27.
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2 cités
Créé le 5 mai 2002
Les dispositions des articles R. 180-27 à R. 180-31 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de la publication des arrêtés mentionnés aux articles R. 180-27 et R. 180-29.
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1 cité
Créé le 5 mai 2002
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002
Décret n°2002-884 du 3 mai 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4