Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-5, R. 123-1 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993, pris pour application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour application de la loi n° 92-1244 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Sézanne, Connantre et Fère-Champenoise ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Marne du 26 avril 2000 ;
Vu la lettre du préfet de la Marne sollicitant l'avis de la chambre d'agriculture de la Marne du 7 avril 2000 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 17 avril 2000 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, du 25 septembre 2000 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 4 dans sa section comprise entre Sézanne (PR 22,600) et Fère-Champenoise (PR 42,750), portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Sézanne, Connantre et Fère-Champenoise et conférant le caractère de route express à cette section ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 15 mars 2001 ;
Vu les délibérations émises le 18 janvier 2001 par le conseil général de la Marne et par les conseils municipaux des communes de Corroy, de Connantre, de Fère-Champenoise et de Saint-Loup, respectivement le 11 décembre 2000, le 15 décembre 2000, le 21 décembre 2000 et le 11 janvier 2001, sur l'attribution du caractère de route express à la voie à aménager ;
Vu les lettres du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, du 1er décembre 2000 sollicitant, sur l'attribution du caractère de route express à la voie à aménager, l'avis des conseils municipaux des communes de Sézanne, Linthes, Pleurs, Linthelles, Péas et Saint-Rémy-sous-Broyes ;
Vu les lettres du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, du 31 août 2001 par lesquelles le président du conseil régional de Champagne-Ardenne et les présidents du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie de la Marne ainsi que les maires des communes de Sézanne, Connantre et Fère-Champenoise ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Sézanne, Connantre et Fère-Champenoise ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 11 septembre 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Sézanne, Connantre et Fère-Champenoise,
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de la commune de Connantre le 17 octobre 2001 et des communes de Sézanne et de Fère-Champenoise le 8 novembre 2001 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 3 août 2001 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 4 dans sa section comprise entre les communes de Sézanne (PR 22,600) et de Fère-Champenoise (PR 42,750) conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
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Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
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Le caractère de route express est attribué à la section créée de la route nationale 4 entre Sézanne (PR 22,600) et Fère-Champenoise (PR 41,550).
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L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
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Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Sézanne, Connantre et Fère-Champenoise conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, cette modification sera constatée par un arrêté des maires des communes susmentionnées.
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet