La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 8 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris ;

Vu la demande du 12 avril 2002 de la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris,

Arrête :

Fait à Paris, le 30 avril 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse,

Le sous-directeur,

H. Lutaud