Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le règlement n° 2081/92 du Conseil des Communautés européenne du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, modifié par le décret n° 2000-891 du 13 septembre 2000 ;

Vu le décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » ;

Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 3 mai 2001,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 29 avril 2002.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques

économique et internationale,

R. Toussain

Le ministre délégué à l'industrie,

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Nota. - Le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, Champs-Elysées, 75008 Paris ou au centre local INAO d'Aurillac, 50, avenue Jean-Baptiste-Veyre, 15000 Aurillac.