En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale (deux annexes) du 29 mars 2002.
Annexe : accord du 28 août 1997.
Annexe : article L. 212-9 du code du travail.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Champ d'application :
Article 1er. - Le champ d'application de la présente convention collective nationale concerne les salariés composant le personnel des casinos autorisés et des autres activités expressément visées par le cahier des charges dès lors que l'activité du casino correspond à la principale activité de la société dont le code NAF, en principe, est 927 A.
Le champ d'application géographique est constitué par la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
Objet :
Convention collective nationale.
Indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective nationale des casinos.
Article L. 212-9 du code du travail relatif à des modalités de réduction de la durée du travail.
Signataires :
Convention collective nationale :
Casinos de France ;
Syndicat des casinos modernes de France ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Annexe relative à l'indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective nationale des casinos :
Casinos de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.