JORF n°105 du 5 mai 2002

Décret du 3 mai 2002

Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Comte (Martine), magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 10 janvier 2002.