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Arrêté du 3 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2002-807 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de gestion et de responsabilité en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 1 janvier 2002

Les montants annuels de référence de l'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

BÉNÉFICIAIRES

MONTANTS ANNUELS

de référence

(en euros)

Conseiller d'administration

4. 227

Attaché, responsable de gestion

3. 670

Attaché, adjoint au responsable de gestion

3. 036

Secrétaire administratif, responsable de gestion

3. 255

Secrétaire administratif, adjoint au responsable de gestion

2. 610

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 1 janvier 2002

L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 1 janvier 2002

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 3 mai 2002.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Arrêté du 3 mai 2002
Article 1
Article 2
Article 3