Décret n°2002-793 du 3 mai 2002

relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-10 (Conditions spéciales pour les soins palliatifs à domicile) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-9 (Droit aux soins palliatifs pour les personnes malades) et L. 1110-10 (Soins palliatifs : droit à la protection de la santé) ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 24 janvier 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 mars 2002 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 5 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

Décret n°2002-793 du 3 mai 2002
Article 1
Article 2
Annexes