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Décret n°2002-851 du 3 mai 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 92-263 du 18 mars 1992 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signé à Paris le 25 avril 1991 ;

Vu le décret n° 2002-97 du 16 janvier 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signées à Madrid les 31 juillet 2001 et 20 août 2001,

Article 1

Créé le 5 mai 2002

La délégation française de la commission technique mixte du tunnel du Somport est composée comme suit :
Deux membres représentant le ministre de l'intérieur ;
Un membre représentant le ministre des affaires étrangères ;
Un membre représentant le ministre de la défense ;
Deux membres représentant le ministre chargé des transports, dont le président de la délégation ;
Un membre représentant le ministre chargé de l'environnement.

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Article 2

Créé le 5 mai 2002

Les membres de la délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.

1 version

Article 3

Créé le 5 mai 2002

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

Décret n°2002-851 du 3 mai 2002
Article 1
Article 2
Article 3