A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réforme du calcul des indemnités de licenciement
- Code du travailart. R122-2 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'article R. 122-2 du code du travail relatif au taux des indemnités de licenciement
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) modifié en dernier lieu par l'article 113 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R122-2 (V)
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En vigueur depuis le 5 mai 2002
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou