Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°105 du 5 mai 2002
Décret n°2002-785 du 3 mai 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 122-9 modifié en dernier lieu par l'article 113 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou