Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil dudit ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline), des articles 34 et 35 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et notamment des articles R. 89 (2°), R. 95, R. 104 (al. 1), et R. 106 (al. 1) dudit code, est totalement suspendu pour une durée de trois ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre national du Mérite :
M. Georges, Raymond Farré, né le 7 juin 1928 à Toulouse (Haute-Garonne), officier de l'ordre national du Mérite du 10 décembre 1993 en qualité de président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse et sa région.