Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques interfonctions publiques », dont les extraits sont annexés au présent arrêté, conformément à l'article 4 du décret n° 95-299 du 17 mars 1995.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la fonction publique.

A N N E X E
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres fondateurs

Le groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Banque de données juridiques interfonctions publiques est constitué entre :
L'Etat ;
L'université Paris-I ;
Le Centre national de la fonction publique territoriale ;
La Caisse des dépôts et consignations ;
La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
L'Ecole nationale d'administration.

Membres associés

Sont également membres du groupement en qualité de membres associés des représentants des associations des collectivités locales, d'instituts de formation ainsi que la Fédération hospitalière de France.

Objet

Le groupement d'intérêt public a pour objet, dans le cadre de la modernisation de l'administration, la constitution et la gestion d'une banque de données juridiques sur le droit des fonctions publiques et la conduite d'études dans ce domaine et la diffusion des données dont disposera cette banque en coproduction avec la Direction des Journaux officiels. A cet effet, il créera un service d'intérêt commun aux trois fonctions publiques. Son action s'inscrit dans une démarche de coopération administrative, notamment internationale.

Siège social

Le siège du groupement est fixé à Paris : 13, rue de Bourgogne, dans le VIIe arrondissement.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.