A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 20-4 (Ab)
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 20-5 (M)
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 20-6 (V)
1 version
3 créés
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modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 et le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
Vu le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des pharmaciens, biologistes et vétérinaires territoriaux, modifié par les décrets n° 93-986 du 4 août 1993, n° 95-1116 du 19 octobre 1995 et n° 98-68 du 2 février 1998 ;
Vu le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions applicables à la fonction publique territoriale, modifié par les décrets n° 96-101 du 6 février 1996 et n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 98-68 du 2 février 1998 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions applicables à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 juillet et du 24 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 20-4 (Ab)
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 20-5 (M)
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 20-6 (V)
1 version
3 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 6-1 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 6-2 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 7-1 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 7-2 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 7-3 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 7-4 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 7 (M)
1 version
6 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-227 du 17 avril 1989art. 14 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-851 du 25 septembre 1990art. 4 (M)
- Décret n°90-851 du 25 septembre 1990art. 13 (M)
- Décret n°90-851 du 25 septembre 1990art. 24 (Ab)
- Décret n°90-851 du 25 septembre 1990art. 25 (Ab)
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-851 du 28 août 1992art. 12 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992art. 9 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994art. 37 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-384 du 12 avril 1995art. 21 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000art. 10 (VT)
- Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000art. 13 (VT)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000art. 33 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001art. 13 (VT)
- Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001art. 16 (Ab)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001art. 5 (M)
- Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001art. 21 (M)
- Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001art. 28 (VT)
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001art. 6 (M)
- Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001art. 33 (Ab)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 5 mai 2002
Sont abrogées les dispositions suivantes :
- l'article 38 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ;
- l'article 44 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 ;
1 version
4 cités
En vigueur depuis le 5 mai 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002