JORF n°105 du 5 mai 2002

Décret du 3 mai 2002

Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, M. Fourmy (Olivier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie du 24 juillet 1999 au 20 juillet 2002.