Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 modifiée concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 213-2 (Définition du travail de nuit)Art. L.213-2Définition du travail de nuitUn travailleur de nuit est celui qui travaille au moins trois heures entre 21h et 6h, deux fois par semaine ou un nombre minimal d'heures sur une période définie., L. 213-3 (Limites du travail de nuit)Art. L.213-3Limites du travail de nuitLe travail de nuit ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 40 heures par semaine, sauf exceptions prévues par des accords ou en cas de circonstances exceptionnelles., L. 213-4 (Compensations et négociations pour le travail de nuit)Art. L.213-4Compensations et négociations pour le travail de nuitLes travailleurs de nuit ont droit à des compensations comme du repos supplémentaire ou une augmentation, et les employeurs doivent négocier avec les syndicats pour améliorer leurs conditions de travail. et L. 213-5 (Protection des travailleurs de nuit)Art. L.213-5Protection des travailleurs de nuitLes travailleurs de nuit ont droit à des surveillances médicales régulières et peuvent être transférés sur un poste de jour si leur santé le nécessite, l'employeur ne pouvant les licencier pour inaptitude sans justification. issus de l'article 17 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 29 mai 2001 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 juillet 2001 ;
Vu les avis des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des employeurs et des salariés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,