Article 8
Abrogé depuis le 2015-02-07 par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°105 du 5 mai 2002
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2002
Abrogé le samedi 7 février 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.