Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques interfonctions publiques », dont les extraits sont annexés au présent arrêté, conformément à l'article 4 du décret n° 95-299 du 17 mars 1995.

La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la fonction publique.