Abrogé depuis le 2003-08-21
En cas de non-respect total ou partiel des engagements agroenvironnementaux souscrits et sous réserve des cas de force majeure, les sanctions prévues à l'article 62 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé sont appliquées.
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En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2002
Abrogé le jeudi 21 août 2003
En cas de non-respect total ou partiel des engagements agroenvironnementaux souscrits et sous réserve des cas de force majeure, les sanctions prévues à l'article 62 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé sont appliquées.