JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 27

Article 27

Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna :

- les mots : "le président du conseil général" et "du président du conseil général" sont respectivement remplacés par les mots :
"l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" et "de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" ;

- les mots : "dans son département" et "dans le département" sont remplacés par les mots : "dans le territoire des îles Wallis et Futuna" ;

- les mots : "service de l'aide sociale à l'enfance" sont remplacés par les mots : "service chargé de l'aide sociale à l'enfance" ;

- les mots : "du service de protection maternelle et infantile" sont remplacés par les mots : "de l'agence de santé" ;

- les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 551-2 du même code.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2002

Abrogé le mardi 26 octobre 2004

Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna :

- les mots : "le président du conseil général" et "du président du conseil général" sont respectivement remplacés par les mots :

"l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" et "de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna" ;

- les mots : "dans son département" et "dans le département" sont remplacés par les mots : "dans le territoire des îles Wallis et Futuna" ;

- les mots : "service de l'aide sociale à l'enfance" sont remplacés par les mots : "service chargé de l'aide sociale à l'enfance" ;

- les mots : "du service de protection maternelle et infantile" sont remplacés par les mots : "de l'agence de santé" ;

- les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 551-2 du même code.