Article 7
Abrogé depuis le 2003-05-27
Le comité d'experts communique son avis par écrit au juge des tutelles qui l'a saisi. Ce dernier en informe la personne concernée et l'auteur de la demande.
1 version
JORF n°105 du 5 mai 2002
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2002
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Le comité d'experts communique son avis par écrit au juge des tutelles qui l'a saisi. Ce dernier en informe la personne concernée et l'auteur de la demande.