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Arrêté du 23 décembre 2009

établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Abrogé1 juillet 2015
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce,

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2015

La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière) est conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2015

Le récépissé de la déclaration préalable d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8, cinquième alinéa, du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2015

L'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Attestation de pouvoir pour les mandataires) est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2015

L'arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est abrogé.

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2015

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2015

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la compétitivité, de l'industrie
et des services,
L. Rousseau
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
C. Mirmand

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 30 juin 2015

Arrêté du 23 décembre 2009
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Article 5
Article 6
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