Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2015
La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière)Art. 1Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilièreCette loi régit les activités des professionnels qui aident à acheter, vendre ou louer des biens immobiliers, des fonds de commerce, et d'autres transactions similaires. est conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2015
Le récépissé de la déclaration préalable d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8, cinquième alinéa, du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2015
L'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Attestation de pouvoir pour les mandataires)Art. 9Attestation de pouvoir pour les mandatairesL'article explique comment les personnes autorisées à agir pour le titulaire d'une carte professionnelle doivent justifier de leurs pouvoirs avec une attestation visée par la chambre de commerce. est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2015
Ces documents sont établis sur papier cartonné de couleur blanche.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2015
L'arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est abrogé.
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.