JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Décret n°2009-1767 du 30 décembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2009 ;

Vu l'avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 3 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R751-63, Art. R751-115, Art. R751-116, Art. D751-117, Art. D751-120, Art. R751-121, Art. D751-121-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D752-69, Art. R752-70, Art. D752-71, Art. D752-78, Art. D752-73 > >

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5 modifiés

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2010.

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Article 4

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

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François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos