Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2009 ;

Vu l'avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 3 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos